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Lorsque le défunt, ou à défaut la famille, a fait le choix de l’inhumation, le corps peut être inhumé dans le cimetière :

• de la commune où résidait le défunt
• de la commune où il est décédé
• de la commune où est situé le caveau de famille
• de la commune où était inscrit sur la liste électorale le défunt en tant que Français établi hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune.

Le maire est tenu de délivrer le permis d’inhumer dès lors que le défunt remplit l’une de ses conditions. Les délais pour la mise en terre sont de 24 h à 6 jours après le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le décès a lieu à l’étranger, il faudra compter 6 jours maximum à partir de l’entrée du corps en France

L’inhumation du défunt peut avoir lieu dans trois types d’emplacement : une concession, en terrain commun et exceptionnellement sur une propriété privée.

DANS UNE CONCESSION

La concession est le droit d’utiliser un emplacement d’un cimetière communal pour y inhumer le cercueil ou l’urne d’un défunt.

Quelle est la durée d’une concession ?

Une commune accorde quatre types de concession, d’une durée variable : temporaire, d’une durée de 15 ans au plus (la plupart des communes accordent des concessions temporaires pour une durée comprise entre 10 et 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. 

À l’échéance, le fondateur de la concession, ou ses héritiers, peut la renouveler, pour la même durée, autant de fois qu’il le souhaite. La commune ne peut pas s’y opposer. Sous réserve que cela ne dépasse pas le délai de 24 mois après l’échéance.

Une concession perpétuelle n’a pas à être renouvelée. Tant qu’elle est régulièrement entretenue, elle appartiendra toujours à son titulaire initial, puis à ses descendants.

La concession est consentie à une ou plusieurs personnes, dénommées concessionnaires, qui disposent du droit d’y faire bâtir leur sépulture.

Quand et comment acheter une concession funéraire?

Acheter une concession funéraire de son vivant permet de choisir son emplacement et surtout d’épargner cette démarche à ses héritiers. Une personne ayant le droit d’être inhumée sur le territoire de la commune peut à tout moment acquérir une concession, sous réserve que la superficie du cimetière le permet.

La délivrance d’une concession dans un cimetière communal relève de la compétence du maire. La concession est accordée en contrepartie du versement d’un capital.
Si la collectivité demeure propriétaire du cimetière, la concession, elle, appartient à la famille qui a la charge de son entretien.

Qui peut être inhumé dans la concession?

Être titulaire d’une concession confère le droit d’y être inhumé et d’y faire construire un monument. Une concession peut être individuelle, collective, ou familiale.

Dans une concession individuelle ou collective, l’acte de concession désigne précisément les personnes pouvant y être inhumées. Le maire peut refuser l’inhumation d’une personne dont le nom ne figure pas dans l’acte. 

Une concession de famille reçoit les corps du titulaire de la concession et de ses proches : conjoint, descendants (et leurs conjoints), y compris adoptifs, ascendants, collatéraux (frère, oncle, cousin…) et alliés (belle-sœur, par exemple).

L’inhumation d’un membre de la famille ne nécessite pas d’autorisation de la part des autres titulaires de la concession.

Peut-on faire ériger un monument sur sa concession ? 

Le titulaire d’une concession a toujours le droit d’y faire construire un caveau ou un monument funéraire, et de clôturer sa parcelle mais ce n’est cependant pas une obligation pour lui, même lorsque le règlement du cimetière l’impose.  Le droit  de  construire sur sa parcelle ne nécessite pas, en principe, d’autorisation administrative préalable, mais la commune peut fixer les dimensions maximales des monuments funéraires.

Qui entretient la concession ?

Le titulaire de la concession a l’obligation d’entretenir sa parcelle, afin d’assurer la propreté et la sécurité de l’emplacement. Il est responsable des éventuels dommages causés par les monuments et plantations présents sur sa concession, et dont il est propriétaire. Lorsqu’une parcelle cesse d’être entretenue, le maire peut la déclarer en état d’abandon et engager une procédure de reprise. Cette procédure ne peut être engagée que si la concession a plus de 30 ans et si son mauvais état nuit au bon ordre et à la décence du cimetière. À la condition qu’aucune inhumation n’y ait été faite durant les dix dernières années.

EN TERRAIN COMMUN

Les communes ont l’obligation de réserver des emplacements en terrain commun dans leurs cimetières pour garantir l’accueil des corps des personnes démunies. 

Ainsi, sous réserve qu’elle ait le droit d’être inhumée dans la commune, une personne défunte sera inhumée sur un terrain commun si elle ne dispose pas de concession ou si elle est dépourvue de ressources suffisantes. Le cercueil du défunt est alors placé en pleine terre dans un emplacement individuel fourni gratuitement pour cinq ans. Passé ce délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne procède pas à la réinhumation des restes mortels dans une concession ou si elle ne se manifeste pas, les restes du défunt seront déposés à l’ossuaire.

DANS UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE

L’autorisation d’inhumation sur une propriété privée n’est délivrée qu’à titre exceptionnel. Elle est soumise à une réglementation stricte avec obligation d’une autorisation du préfet et de l’avis d’un hydrogéologue agréé. De plus des conditions doivent être respectées : la propriété doit être située en dehors de l’enceinte des villes et des bourgs, à une distance de 35 mètres minimum de l’agglomération. En cas de cession de cette propriété, la sépulture ne peut être vendue et la famille garde un droit d’accès.

Pour organiser les obsèques, il vous faut contacter des entreprises de pompes funèbres. Nous vous invitons à en contacter plusieurs pour comparer les prix. Avant de signer tout contrat, demandez un devis comportant les prestations obligatoires et les prestations facultatives ainsi que leurs prix détaillés.
En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l’inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies…

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

Si une convention obsèques avait été souscrite, l’entreprise de pompes funèbres a déjà été désignée. À défaut, les proches en choisissent une librement. Dans chaque commune, une liste est disponible en mairie, auprès des établissements de santé ou dans les salles d’accueil des salons funéraires.

La toilette du défunt

La toilette mortuaire fait partie des premières étapes qui suivent un décès. Il s’agit d’une pratique très ancienne qui consiste à laver le corps de la personne décédée. Le but de la toilette mortuaire est de préserver la dignité du défunt mais aussi de lui donner une apparence naturelle afin d’aider les proches à appréhender le deuil de la façon la plus sereine possible. 

Qui fait la toilette mortuaire ?

Selon le choix exprimé par les proches de la personne décédée, la toilette mortuaire peut être réalisée par :

• la famille, les proches du défunt à domicile,
• le personnel soignant (infirmière, aide-soignante) si le décès survient dans un établissement de soins, un hôpital, une maison de retraite,
• un thanatopracteur,
• le personnel d’une chambre mortuaire ou d’une chambre funéraire.

Si le défunt était de religion juive ou musulmane, la famille pourrait souhaiter que la toilette mortuaire réponde à des rites religieux. La toilette mortuaire peut, dans ce cas, être effectuée par des personnes qualifiées au sein d’une chambre mortuaire, par exemple, un imam pour les musulmans.

Si la famille le souhaite, des soins de conservation peuvent aussi être effectués dans la chambre mortuaire pour retarder l’altération du corps.

Les soins de conservation

Les soins de conservation du corps ont pour but de préserver l’aspect du défunt et de retarder la dégradation du corps (soins dits «thanatopraxies »). Les soins de conservation ne peuvent pas être imposés aux familles, sauf en vue d’un transport sans mise en bière effectué pour une distance de plus de 600 km. Par ailleurs, les soins de conservation constituent, pour certains pays, une condition nécessaire au rapatriement du corps. Les soins de conservation doivent faire l’objet d’une déclaration écrite préalable faite au maire de la commune où ils sont pratiqués. Ils sont interdits dans certains cas (décès dû à certaines maladies…)

L’hébergement du corps 

Si le décès a eu lieu à l’hôpital, dans une clinique ou une maison de retraite, le corps du défunt peut être hébergé dans sa chambre mortuaire pendant trois jours, dès lors que le médecin a constaté une mort naturelle. Au-delà de trois jours, il est facturé selon un tarif fixé par le conseil d’administration de l’établissement. La famille peut également choisir de transférer le corps dans une chambre funéraire ou à son domicile.

En cas de décès à domicile la famille peut, si elle a la place et si elle le souhaite, conserver le corps du défunt à domicile. Hormis l’hypothèse d’un décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse, rien n’interdit le maintien du corps dans un domicile privé (pendant 6 jours ouvrables au maximum), dès lors que sont prises les précautions nécessaires pour éviter lumière et chaleur dans la pièce où est accueilli le corps du défunt.

Quelles sont les règles de transport du corps ?

Quand la personne décède dans un autre lieu que son domicile (hôpital maison de retraite, etc.) le transport, pris en charge par les pompes funèbres, est effectué dans un véhicule spécifique. La mise en bière (qui consiste à placer le défunt dans un cercueil) s’avère être déterminante pour le choix du mode de transport. 

Les chambres funéraires

La chambre funéraire (appelée aussi salon funéraire, funérarium, athanée ou maison funéraire) a pour fonction de recevoir le corps de la personne décédée avant l’inhumation ou la crémation.
Le séjour en chambre funéraire n’est pas obligatoire, c’est un choix de la famille pour la période qui suit le décès et jusqu’à la cérémonie des obsèques.

Ne pas confondre le funérarium ou chambre funéraire avec la chambre mortuaire (ou la morgue) située au sein d’un hôpital et où le séjour du corps est gratuit pour les 3 premiers jours.

Les familles optent de plus en plus pour une chambre funéraire – il en existe plus de 3 000 en France plutôt qu’au domicile. Le séjour en chambre funéraire permet de participer au travail de deuil en remplaçant les veillées funèbres. Cet espace offre la possibilité de disposer de salons de présentation des corps permettant aux proches de recevoir les personnes qui souhaitent rendre un dernier hommage au défunt. L’espace est personnalisable, on peut décorer les lieux avec des photos et des fleurs, y diffuser éventuellement de la musique. Avec bien sûr la possibilité de conserver le corps dans une case réfrigérée.

La demande d’admission en chambre funéraire est faite à la mairie du lieu du décès. Le transport et le séjour en chambre funéraire sont payants et à la charge de celui qui les a demandés (famille ou établissement de santé).

Une chambre funéraire peut être publique sous régie municipale ou propriété d’une entreprise de pompes funèbres. Dans les deux cas, les familles peuvent faire appel à l’entreprise de leur choix pour les prestations funéraires, même si elle n’est pas la propriétaire du lieu.

Comment s’effectue la mise en bière ?

L’inhumation ou la crémation sans cercueil étant strictement prohibées, le corps d’une personne décédée doit obligatoirement être mis en bière. Le corps est placé dans un cercueil en bois d’au moins 22 mm d’épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un        matériau biodégradable. Le couvercle du cercueil doit être muni d’une plaque gravée indiquant l’année du décès et, s’ils sont connus, l’année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s’il y a lieu, le nom marital du défunt.

La fermeture du cercueil doit être autorisée par l’officier d’état civil du lieu du décès, au vu d’un certificat attestant du décès et que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Il est procédé à la fermeture définitive, après accomplissement des formalités liées à la déclaration de décès en mairie et l’obtention du permis d’inhumer.

Après la mise en bière

Après mise en bière, le corps doit être transporté sur le lieu d’inhumation ou de crémation. S’il ne quitte pas les limites de la commune du lieu du décès, aucune déclaration préalable n’est requise. En revanche, si le corps est inhumé ou crématisé dans une autre commune, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination.

Financement des frais funéraires

Les frais liés aux obsèques sont à la charge de la famille du défunt. Cependant, celle-ci peut bénéficier d’aides de la sécurité sociale, de la mutuelle du défunt, de sa compagnie d’assurances s’il avait souscrit une assurance-vie ou de sa banque s’il avait une assurance décès.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt sur présentation d’une facture, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.
Les frais d’obsèques sont une charge prélevée sur l’actif de la succession, avant tout partage. 

Enfin, si le défunt et sa famille sont sans ressource, les obsèques sont à la charge de la municipalité. Dans tous les cas, vous devez avoir conservé la facture établie par l’entreprise de pompes funèbres, ainsi que des copies de l’acte de décès.

Qui doit déclarer le décès ? Auprès de quelle instance ? Vous trouverez ici toutes les informations utiles sur cette démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures.

La constatation du décès par un médecin puis l’établissement d’un acte de décès sont deux démarches à entreprendre avant d’avertir tous les organismes concernés (impôts, banque, caisse de retraite…). Selon le cas, c’est la famille ou l’établissement dans lequel résidait la personne qui se chargera de la déclaration du décès. La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

Décès survenu en France

Le certificat de décès

Le certificat de décès est l’un des premiers documents à faire établir. Rédigé par le médecin, il est indispensable au bon déroulement des obsèques, cette pièce est indispensable pour autoriser le transfert du défunt par les pompes funèbres.

Le constat de décès doit être réalisé sur les lieux du décès par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins. Le médecin doit être appelé dès que le décès est supposé par la famille, les témoins ou les secouristes.

Le certificat de décès est nécessaire pour déclarer le décès, pour le transport de corps vers une chambre mortuaire ou funéraire, pour effectuer des soins de conservation, et pour la crémation. Il permet également les démarches successorales et le versement des capitaux (assurances-vie).

Une déclaration à faire dans les 24 h

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès. L’officier d’état civil doit toutefois l’enregistrer même si ce délai est dépassé.

Qui doit déclarer en mairie selon les circonstances du décès ?

• Décès à domicile
  Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus complets possibles (identité, filiation, adresse, profession, situation matrimoniale…) dans le meilleur des cas avec le livret de famille de la personne décédée Cette personne doit être munie du certificat médical constatant le décès, d’une pièce d’identité du défunt (livret de famille ou carte d’identité par exemple) et d’une pièce d’identité personnelle.
• Décès à l’hôpital, en maison de retraite
  Si le décès s’est produit en établissement (hôpital, clinique, maison de retraite médicalisée…), c’est le directeur ou l’administrateur de l’établissement qui, dans les 24 heures suivant le décès, effectue directement la déclaration du décès auprès de l’officier d’état civil de la mairie de la commune où il vient d’avoir lieu. Généralement, c’est le médecin de garde qui procède à la constatation du décès.
• Mort violente
  En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).
  Il faut savoir qu’une autopsie peut être pratiquée sur un défunt en cas de mort violente ou suspecte, en cas d’accident du travail ou à la demande d’un hôpital public.
• Décès sur la voie publique
  Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. L’officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.

Comment faire la déclaration ?

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

• sa pièce d’identité
• si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

• établit un acte de décès.
• transmet l’information à l’Insee qui, par le biais du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) informe notamment les caisses de retraite.

Pensez à demander plusieurs copies d’acte de déclaration de décès, ils vous seront utiles pour effectuer vos démarches auprès des organismes.

Dès lors que l’acte de décès est inscrit sur le registre d’état civil il sera possible de demander par la suite une copie intégrale de décès.
Une fois l’acte de décès établi, il appartient à l’officier d’état civil de faire mentionner le décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée et de la faire radier des listes électorales

Décès survenu à l’étranger

• Si vous accompagniez le défunt lors de son voyage ou résidence à l’étranger, vous devez déclarer le décès auprès des autorités locales de l’état civil. Un acte de décès local sera alors établi. Il est également souhaitable de faire une déclaration auprès du consulat de France.
• Si le défunt était seul, les autorités locales préviendront le consulat ou l’ambassade de France.
• Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou tout autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l’Europe et des affaires étrangères :
  Centre de crise – Ministère en charge des affaires étrangères
  Par téléphone
  +33 (0)1 53 59 11 10
  Numéro d’urgence accessible 7 j / 7 et 24 h / 24
  Par messagerie
  alertes.cdc@diplomatie.gouv.fr
  Par courrier
  37 quai d’Orsay
  75700 Paris SP 07

Vous pouvez vous adresser aux services consulaires français pour transcrire le décès dans le registre d’état civil français :

Ambassade ou consulat français à l’étranger

La mention du décès sera ainsi apposée sur l’acte de naissance français du défunt.
Cette transcription n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour vous permettre d’effectuer certaines démarches (succession, pension de retraite, etc.). Il pourra vous être remis une dizaine de copies d’acte de décès certifiées conformes à l’original.

Par la suite, vous pourrez vous procurer ce document au service central d’état civil à Nantes ou auprès du poste diplomatique et consulaire.

Service central d’état civil (Scec) – Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

• Consulter le site diplomatie.gouv.fr
• Téléphoner au 0 826 08 06 04 
  Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
  Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
  Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel
  Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
• Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Quels sont les documents à rassembler ?

• Le certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers). La mention du décès sera apposée sur le livret de famille
• Un justificatif d’identité pour la personne déclarante
• L’acte de décès que vous remettra la mairie. N’hésitez pas à en demander plusieurs copies.
• Le « certificat de non-port de stimulateur cardiaque », ce document est à fournir quand il s’agit d’obsèques avec crémation

En cas de décès à l’étranger, vous devez effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.

Quelles démarches entreprendre ?

Dans les 24 heures

• Faire constater le décès par un médecin
• Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet des obsèques (crémation ou inhumation) ou d’un don du corps à la science, du prélèvement d’organes.
• Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès et demander plusieurs copies d’acte de décès
• Éventuellement faites mettre à jour le livret de famille. Le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
• Contacter les pompes funèbres (dans les 24 à 48 heures) pour l’organisation des obsèques
• Rassembler les copies d’actes de décès et les papiers du défunt
• Rechercher le titre de concession s’il existe un caveau de famille
• Faire l’annonce décès à la radio
• Faire établir des faire-part de décès

Si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d’informer les autorités chargées d’enregistrer la dissolution du Pacs et de l’inscrire en marge de l’acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Dans les 6 jours

Légalement, les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours suivant le décès, il vous faudra donc organiser les funérailles. Contactez une entreprise de pompes funèbres, et avant de signer tout contrat, demandez un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

Si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

• Employeur
  Prévenir son employeur s’il était en activité. Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
  Prévenir Pôle emploi s’il était demandeur d’emploi ou préretraité. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.
• Si le défunt était fonctionnaire : informer l’administration employeur et demander le versement du capital décès. L’orphelin d’un fonctionnaire peut demander une pension jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf exception.
• Attester votre qualité d’héritier
  Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, …), vous devez prouver votre qualité d’héritier : si la succession est inférieure ou égale à 5 000 € au moyen d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers ; si elle est supérieure à 5 000 € vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
• Trier et conserver les papiers du défunt
  Le tri permet de faire le point sur les créances et les dettes du défunt, les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d’une banque ou au profit d’un locataire), les ventes en viager du défunt.
• Prévenir les banques et établissements de crédit.

Dans le mois

• Saisir le juge des tutelles, en cas d’enfants mineurs
  Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
• Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver
  Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l’attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d’établir un inventaire, voire d’installer des scellés.
• Caisses de retraite
  Informer les caisses de retraite si le défunt était retraité. En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, selon le cas, le versement d’une pension de réversion, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf.

• Organismes sociaux
  Demander à la caisse d’assurance maladie : le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail, le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt, le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé ou retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois).
• Demander des aides pour la famille du défunt : l’allocation veuvage, l’allocation de soutien familial (ASF), le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) ou l’allocation logement.

• Banques
  Prévenez les établissements bancaires du défunt et demandez un accès au Ficoba (fichier livrant l’ensemble des comptes bancaires et comptes assimilés ouverts en France) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles.
• Informer les banques du défunt afin qu’elles bloquent les comptes qui doivent l’être
• Demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) .
• Interroger l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès.
• Assurances
  Informer les compagnies d’assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.
• Autres organismes
  Prévenir les autres organismes : caisse d’assurance maladie du défunt, sa complémentaire santé (mutuelle), la Caisse d’allocations familiales (Caf) s’il perçoit des prestations spécifiques (aide au logement, allocation de soutien familial, etc.).

• Logement
  Prévenir le propriétaire si le défunt était locataire. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l’unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.
• Prévenir le syndic si le défunt était copropriétaire. Si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
• Si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s’y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

• Contrats et abonnements
  Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié. Si des prélèvements continuent, faites opposition pour éviter les mauvaises surprises.
• Débloquer les contrats d’assurance vie.
• Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Dans les six mois : règlement de la succession

• Succession
  Contactez le notaire et rencontrez-le afin d’organiser la succession. Le notaire peut vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra procéder aux partages.
• Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
• Une fois la succession réglée, il est nécessaire d’établir une déclaration de succession et de payer les droits de succession.

• Impôts
  Envoyer la déclaration de succession au centre des impôts.
• Prévenir le centre des impôts pour régulariser la situation fiscale du défunt et déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l’année de son décès (cette démarche peut être réalisée par le notaire).
• Compte bancaire
  Modifier le compte joint en compte personnel si nécessaire.
• Immatriculation Sécurité sociale
  Si vous êtes immatriculé(e) sous le numéro de la personne décédée, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la Sécurité sociale.
• Véhicule
  Modifier le certificat d’immatriculation du véhicule, si le défunt possédait un véhicule.

Dans l’année : formalités fiscales

Déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l’administration fiscale à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.